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livre-guide.fr

Conditions générales de vente pour livre papier et livre numérique

 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le site www.livre-guide.fr et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site mentionné.

 

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

 

 

Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

 

Il est entendu que le client peut effectuer une commande " livraison à domicile " qui consiste à régler le montant de sa commande directement sur le site et à recevoir les articles à domicile.

 

 

 

Article 1 : Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

 

 

Article 2 : Caractéristique des produits et prix

Nous présentons sur notre site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

 

Les prix affichés sur le site respectent Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.

 

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

 

 

 

Article 3 : Commande

a) Livre Papier

Dans le cas d'une commande " livraison à domicile ", le paiement s'effectue directement sur le site. Nous vous adressons un email vous confirmant celle-ci, puis, nous vous informons par email de l'expédition de vos articles.

 

Les articles commandés vous seront envoyés dans les plus brefs délais.

 

 

Après la validation de votre commande, si vous souhaitez l'annuler ou la modifier, vous devez nous contacter via le formulaire Contacts. Nous donnerons suite ou non à votre demande suivant que le ou les articles ont été expédiés.

 

 

b) Livre numérique

Conditions générales de téléchargement

 

Les fichiers numériques acquis sont des œuvres d’auteurs et sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur. Conformément à cette loi, l’achat de fichier numérique est réservé à un usage personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, autre que celle autorisée pour le téléchargement, adaptation, usage collectif, revente ou location est absolument interdite et peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires.

 

 

Aucun échange, crédit ou remboursement ne pourra être accepté après la confirmation d’une transaction de vente d’un produit numérique. Le Site diego-suarez.livre-guide.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes de compatibilité entre un produit numérique et un appareil électronique, sauf dans l’éventualité où la description du produit affichée serait inexacte.

 

 

Deux formats de fichiers possibles: PDF et ePub

 

Pour savoir quel logiciel utiliser, consulter la rubrique concernant votre appareil ci-dessous.

 

 

Format ePub avec mise en page fixe :

La mise en page fixe présente chaque page du livre comme une image pouvant être figée ou animée.

 

 

Logiciels compatibles:

 

 

iPad: iBooks

 

Tablettes Android: Helicon et Gitden

 

PC / MAC: avec Adobe Digital Edition

 

 

Le PDF :

Offre une représentation fidèle du livre papier (chaque page est une image).

 

Format statique.

 

Impossible de modifier la taille du texte pour l’adapter à l’écran.

 

Idéal pour les livres avec beaucoup d’illustrations ou une mise en page complexe.

 

Un mail vous sera envoyé avec un lien de téléchargement. Vous disposez de deux téléchargements.

 

 

 

Article 4 : Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Dans le cas où un produit ne serait plus disponible malgré une information différente lors du passage de votre commande, nous nous engageons à prendre contact avec vous par email ou par téléphone.

 

Article 5 : Frais de port et livraison

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation de votre commande, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et liés au montant de la commande.

 

Dans le cas d'une livraison à domicile, les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

 

 

 

Article 6 : Paiement

Paiement carte bancaire :

 

Vous procédez au paiement de vos commandes en communiquant au site Paypal vos coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

 

Paiement Paypal :

 

En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.

 

Votre compte paypal est débité le jour de votre commande.

 

 

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté le prix.

 

 

 

Article 7 : Sécurisation

Toutes les transactions bancaires sont effectuées et sécurisées par Paypal.

 

 

Article 8 : Retour

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre bien ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 

 

Il appartient au Client de :

 

- Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci a été envoyé ou dans un carton identique si le premier a été détérioré, et ce dans les 14 jours suivant la réception du colis.

 

- Le produit doit être en parfait état.

 

 

Attention : nous vous informons de notre droit de refuser le retour si une des conditions ci-dessus n'est pas respectée ; le colis sera alors directement retourné au Client.

 

La décision d’exercer ce droit de rétractation devra être signifiée via le formulaire contacts.

 

Le Client peut dans ce cas obtenir le remboursement ou l’échange du produit dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le formulaire contact a été renseigné.

 

Le remboursement de la commande et des frais de port s'effectue par lettre-chèque ou par recrédit de votre carte compte paypal, hors frais d'envoi.

 

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner, également dans les 14 jours suivant la communication de sa volonté de se rétracter, le(les) article(s) leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat à l’adresse qui sera communiquer via le formulaire contacts.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

 

 

 

Article 9 : Garanties et responsabilité

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité et une garantie contre les vices cachés vous permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

 

 

- Article 1641 du code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

- Article 1648 du code civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

- Article L.211-4 du code de la consommation :

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

- Article L.211-5 du code de la consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

- Article L.211-12 du code de la consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

 

 

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

 

 

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à l'article 34 de cette même loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification de rectification et de suppression des données qui le concernent

 

 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

 

 

 

Article 12 : Commentaires internautes

Les utilisateurs de ce Site peuvent adresser des commentaires ou tout autre contenu, et ne devra contenir aucun caractère incitant à la haine, diffamant, menaçant, illégal, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de " spam " et d'une quelconque manière que ce soit allant à l'encontre de n'importe quelle loi. Ces commentaires seront envoyés via le formulaire Contacts.

 

Si vous nous adressez du contenu, vous acceptez de nous accorder le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur, d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier et de distribuer ce contenu sur tous supports.

 

En cas de violation de ces dispositions, les contenus que vous avez mis en ligne pourront être supprimés sans mise en demeure préalable et votre accès aux services pourra être suspendu ou résilié à vos torts exclusifs, et ce sans préjudice de toute action en responsabilité.

 

 

Vous pouvez formuler une réclamation au sujet d’un contenu via le formulaire de contact.

 

 

 

Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

Article 14 : Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, notre Service Client est à votre disposition. Contactez nous via le formulaire Contact.

 

 

 

Article 15 : Règlement des différends

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.